SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 MAI 2013

L’an deux mille treize, le quinze mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARAT Jean-Michel, Maire.

Présents : Madame FALOISE Denise, Monsieur MERY Bertrand Adjoints au Maire, Mesdames GARCIA Christine, BONNOT Valérie, Messieurs LIARD Jean-Pierre, CHABOT Jocelyn, LOBSTEIN Christian, RODRIGUEZ François, GUILLET Frédéric, MENEY Jean, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Monsieur MULLER Fabrice Adjoint au Maire, Madame BOUSSET Laurence, Messieurs DUTHILLIER Michel, AYRAL Michel, Conseillers Municipaux.

Secrétaire de séance : Madame FALOISE Denise.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 20 MARS 2013.

Aucune observation n’étant soulevée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER.

Vu la délibération du 19 décembre 1989 portant création d’un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones UA et UB du territoire de la commune.

Le Maire expose à l’assemblée que le Conseil Municipal est sollicité pour se prononcer sur les déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

- Bâti sur terrain propre sis 8, Rue de la Marne, parcelles : AE 99, 100, 101 et 102 de 2 648 m².

- Bâti sur terrain propre sis 29, Rue de Varennes, parcelle : AD 2 de 1 037 m².

- Bâti sur terrain propre sis 7, Place du Pâtis, parcelle AE 4 de 523 m².

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de ne pas user de son droit de préemption pour ces trois déclarations d’intention d’aliéner.

N° 299 – DEFENSE INCENDIE – CONVENTION FINANCIERE POUR L’IMPLANTATION DE

DEUX HYDRANTS.

-Vu le rapport d’études du 12 novembre 2009, menée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Seine et Marne,

-Vu la proposition de points d’eau à implanter,

-Vu la décision du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2009 de renforcer le dispositif de lutte contre l’incendie,

-Vu le début des travaux de renforcement du réseau d’alimentation en eau, prévu pour fin mai 2013, puis la pose des deux hydrants supplémentaires,

Monsieur le Maire, propose le plan de financement suivant :

• Dans un premier temps : prise en charge financière totale par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) par la conclusion d’un marché public.
• Ensuite une convention financière sera établie entre le SIAEP et la commune de Jablines pour le paiement des bouches d’incendie.

Le coût prévisionnel des deux bouches d’incendie et de leur installation est estimé à : cinq mille euros
(5.000 €)

Le Conseil Municipal après délibération,

ACCEPTE, à l’unanimité le plan de financement tel que proposé par Monsieur le Maire et

AUTORISE le Maire à signer la convention financière portant sur l’implantation des deux hydrants dans le cadre de la défense incendie, pour un montant estimatif de cinq mille euros (5.000 €) dont l’implantation est fixée comme suit : a) Dans le bas de la rue de la Marne

b) Rue de Plâtry

La dépense est prévue au Budget Primitif de 2013, (restes à réaliser).

N° 300 – INDEMNITE DU TRESORIER – ANNEE 2013

Sur proposition du Maire, conformément à l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, le Conseil Municipal, considérant les prestations facultatives de conseils et d’assistance apportées par Madame CASTERA Michèle, receveur de la commune, décide à l’unanimité de lui verser :

• Une indemnité de conseil au titre de l’année 2013 de 386.84 €
• Une indemnité de budget pour 2013 de 45,73 €

La dépense est prévue au Budget Primitif de 2013.

N° 301 – DISSOLUTION DU SYNDICAT POUR LA VALORISATION DU MARAIS DU REFUGE (S.V.M.R.)

-Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29, L5212-33, L5211-25 et L5211-26 ;

-Vu l’arrêté préfectoral du 25 avril 1975 portant création du syndicat intercommunal du rû du Rapinet ;

-Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2003 portant modification des statuts du syndicat ;

-Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de communes membres du S.V.M.R. donnant leur accord à la dissolution du syndicat conformément aux dispositions de l’article L5212-33 (b) du Code général des collectivités territoriales ;

-Vu la délibération du comité syndical en date du 02 avril 2013, prononçant la liquidation du budget et des comptes du syndicat pour la Valorisation du Marais du Refuge ;

-Considérant qu’il appartient aux conseils municipaux des communes membres d’approuver la dissolution du syndicat ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la dissolution du syndicat pour la valorisation du Marais du Refuge et la liquidation des comptes telle que définie dans la délibération du S.V.M.R. du 02 avril 2013.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

DIT que la présente délibération sera affichée en mairie et transmise en Sous-Préfecture de Torcy.

N° 302 – APPROBATION DES RAPPORTS DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT), SUITE A L’INTEGRATION DE LA COMMUNE DE MONTEVRAIN A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE.

-Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-5,

-Vu le Code des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

-Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification de la coopération intercommunale et notamment son article 86,

-Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire,

-Considérant le travail accompli par la commission locale d’évaluation des transferts de charges afin d’évaluer l’ensemble des charges directes et indirectes liées à l’intégration de la commune de Montévrain le 1^er janvier 2013.

-Considérant l’établissement du rapport n°1 du 30 janvier 2013 et du rapport n° 2 du 27 février 2013,

-Considérant la délibération n° 2013-021 du 08 avril 2013 de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire transmettant ces rapports aux communes membres pour approbation,

Sur le rapport de Monsieur BARAT, et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE, les rapports n° 1 du 30 janvier 2013 et n° 2 du 27 février 2013 de la commission locale d’évaluation des transferts de charges tels que joints en annexe.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire demande la possibilité à l’Assemblée de porter le Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains à l’ordre du jour dans les questions diverses ? Ce dossier ayant été vu lors de plusieurs séances et n’ayant pas d’incidences financières. L’assemblée donne unanimement son accord.

N° 303 – EXTENSION DU PERIMETRE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS PERIURBAINS (PPEANP) SUR LE TERRITOIRE DE JABLINES.

-Vu Code Général des Collectivités Territoriales,

-Vu les articles L143-1 à L146-6 et R 143-1 à R 143-9 du Code de l’urbanisme, relatifs aux périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains,

-Vu la délibération du Conseil Général de Seine et Marne n° 01/07 en date du 21 décembre 2012, créant le PPEANP de Marne et Gondoire,

-Vu la délibération du Conseil Municipal n° 291 du 20 février 2013, portant accord sur le projet proposé par la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire concernant la délimitation du PPEANP pour la commune de Jablines,

-Vu la délibération du Conseil Communautaire de Marne et Gondoire n° 33 du 08 avril 2013 portant extension du PPEANP de Marne et Gondoire sur les communes de Jablines et Montévrain,

Après avoir pris connaissance :

• De la note méthodologique présentant les objectifs de la création d’un PPEANP sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire,
• Des plans de délimitation et de situation du périmètre,
• De la liste des parcelles communales qu’il est proposé d’intégrer au périmètre existant,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DONNE son accord à l’intégration des parcelles listées en annexe de la présente délibération dans le Périmètre de Protection et de mise en valeur des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PPEANP) de Marne et Gondoire par le Département de Seine et Marne et au projet de programme d’actions.

PROCHAINES ELECTIONS MUNICIPALES

Monsieur BARAT précise que les changements prévus initialement pour toutes les communes, finalement ne seront pas applicables aux communes de moins de 1 000 habitants. De ce fait, le mode de scrutin reste inchangé, le nombre d’élus sera toujours de 15 et la parité n’est pas obligatoire. Il précise en outre que les communes de plus de 1 000 habitants devront introduire le fléchage, ce qui consiste à désigner les délégués communautaires. Les élections auront lieu le premier et le deuxième week-end de mars 2014.

PLAN DE DEPLACEMENT URBAIN EN ILE DE FRANCE (P.D.U.I.F.)

Monsieur Le Maire, distribue à chaque membre présent, pour information, la copie du courrier adressé au Président de la commission d’enquête publique du projet de P.D.U.I.F. En effet, le tracé de la déviation de Jablines/Chalifert apparaissait au Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF) de 2015 adopté en 1994 mais dans le nouveau SDRIF qui devrait être approuvé en fin d’année visant les orientations de la région jusqu’en 2030, il se trouve que la déviation n’y figure plus. La C.A.M.G. a également émis une observation dans ce sens, afin que le projet de déviation soit maintenu.

REUNION AVEC MADAME LA PREFETE DE SEINE ET MARNE

Monsieur BARAT informe l’Assemblée, de la réunion où il a rencontré Madame la Préfète de Seine et Marne et Monsieur le Sous-Préfet de Torcy. Divers thèmes étaient à l’ordre du jour, dont le projet de redécoupage des cantons en 2015 et notamment l’effort de ne pas diviser une intercommunalité sur plusieurs cantons. Le sujet de la sécurité, à la Base de Loisirs y a été évoqué. Monsieur BARAT relate alors le fait du dimanche 05 mai dernier. Le Capitaine Kaufman commandant de la brigade de gendarmerie d’Esbly informait Monsieur le Maire que Monsieur MARCHANDEAU avait donné, dans l’urgence, ordre de réquisition en qualité de Président du Syndicat Mixte de la Base de Loisirs et de Plein Air, de faire stationner 58 caravanes des gens du voyage sur le terrain de camping pour groupes de la Base de Loisirs car une émeute risquait de se déclencher dans Annet à l’endroit où ils voulaient s’installer. Monsieur MARCHANDEAU a dû autoriser l’installation des caravanes à un emplacement muni d’eau, d’électricité et de mettre à disposition des conteneurs. Il avait conclu avec ceux-ci que l’autorisation de stationnement n’était possible que pour une durée de huit jours, ce qui a été parfaitement respecté. La sécurité a été aussitôt renforcée par une entreprise privée de surveillance toute la durée de leur stationnement, cette situation avait soulevé un important mouvement de mécontentement du personnel de la Base. Néanmoins une réunion est programmée d’ici la fin du mois pour faire le point sur ce sujet et la sécurité en générale du site, avec Monsieur le Sous-Préfet de Torcy et tous les intervenants concernés.

DEMANDE DE PARTICIPATION POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE PROFESSIONNEL DE CLAYE-SOUILLY.

Monsieur BARAT soumet à l’assemblée la demande de participation pour le syndicat intercommunal du lycée professionnel de Claye-Souilly. A l’unanimité, les membres présents refusent de participer pour tous lycées professionnels et donc en l’occurrence refuse de participer pour le syndicat intercommunal du lycée professionnel de Claye-Souilly.

TRAVAUX :

Monsieur Le Maire relate les différentes réunions et échanges de courriers électroniques afin d’obtenir, enfin, une date approximative de démarrage des travaux :

• L’enfouissement des réseaux Grande Rue, tronçon de la rue de la Mairie à la route de Lesches, débutera fin mai, début juin.
• Le renforcement de la canalisation d’eau rue de la Marne (partie basse) débutera le 27 mai à la suite de quoi l’implantation des deux nouveaux hydrants sera effectuée l’un rue de la Marne et l’autre au bout de la rue de Plâtry.

La circulation sera alternée et le stationnement interdit au droit des chantiers.

INTERVENTIONS DIVERSES

Monsieur CHABOT Jocelyn soulève la question des visiteurs hors communes du Groupement Intercommunal de la Base de Loisirs de Jablines/Annet, pour qui une visite sur la base de loisirs durant les jours fériés ou week-end de mai coûte cher puisque l’entrée dans ce cas est au tarif de 8 € par personne. Plusieurs élus approuvent cette demande. Monsieur le Maire répond que le personnel est déjà en poste et qu’il s’agit de le rémunérer, de procéder à l’entretien du site et des sanitaires. Madame BONNOT évoque la possibilité d’acquérir une carte d’abonnement de 10 entrées non nominatives ce qui permettrait à une famille de bénéficier de cet avantage, Monsieur BARAT, se charge de faire suivre la demande aux responsables de la Base de Loisirs.

Monsieur LIARD demande si les travaux d’enfouissement vont pouvoir se faire en fil d’eau, Monsieur le Maire répond qu’effectivement cela a été revu en détail par le bureau d’études, le Syndicat Mixte d’Energie en Réseau de Seine et Marne (S.M.E.R.S.E.M.) et les Services de l’Agence Routière de Seine et Marne (A.R.T.), les travaux seront donc réalisés en fil d’eau mais vu les difficultés du terrain des tranchées seront nécessaires aux extrémités du chantier. La circulation se fera par alternance et sera difficile pendant la durée des travaux.

Madame FALOISE rappelle aux membres présents la décision de demander une dérogation à l’instauration de la loi concernant les rythmes scolaires à compter de 2014. Elle rapporte que cette dérogation est autorisée. Mais, une nouvelle modification doit intervenir en matière de soutien scolaire à compter de la rentrée de septembre 2013, à savoir : les enseignants ne peuvent plus pratiquer ce soutien durant la pose méridienne, de plus la durée de chaque soutien ne doit pas excéder une certaine durée par séance, et c’est un nombre maximum de 5 élèves par soutien qui est autorisé, cela implique un changement d’horaire de car entre Jablines et Lesches et la surveillance des enfants n’ayant pas soutien. Madame FALOISE a donc demandé une nouvelle dérogation et celle-ci a également été accordée, il n’y aura donc aucun changement d’horaire l’an prochain.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à vingt et une heures dix-huit minutes.

INTERVENTION DU PUBLIC :

Monsieur BARAT donne la parole à Monsieur COFFINET. Celui-ci s’interroge sur le montant qu’il trouve exagérément élevé de la facture d’eau qu’il vient de recevoir. D’après lui, une première majoration avait été pratiquée lors de l’adhésion de Jablines à l’intercommunalité, mais là, il y a encore une nouvelle augmentation. Monsieur BARAT reprend le détail et confirme que le tarif appliqué de 4,42 € le m³ est exactement, celui annoncé par Monsieur CHARTIER lors de la présentation de l’intercommunalité, il avait alors précisé que ces nouvelles taxes étaient destinées au financement de travaux pour toutes les communes de Marne et Gondoire, il cite en l’occurrence l’entretien de la station d’épuration : abattage d’arbres, réfection totale de la clôture et précise que ce sont là, des frais totalement et intégralement supportés par la C.A.M.G. sans aucune participation de la commune. Monsieur le Maire annonce également que d’ici peu la totalité de la commune aura obligation de par la législation d’être raccordée à un réseau d’eaux pluviales. Pour ce faire, de gros travaux seront réalisés afin de créer le réseau et pratiquer les raccordements, tout ceci sera sans frais pour Jablines. Il n’en reste pas moins, que tous les Membres du Conseil Municipal sont d’accord pour juger le tarif de 4,42 € le m³ beaucoup trop élevé pour notre eau potable, Monsieur le Maire ne manquera pas de rapporter cette question lors d’une prochaine réunion à la C.A.M.G.

Pour finir, Madame FALOISE et Monsieur BARAT remercient Messieurs LIARD et RODRIQUEZ de leur précieuse aide et présence lors de la cérémonie commémorative du 08 mai à Jablines où il est à déplorer le peu de personnes présentes.

Jablines le 22 mai 2013.

Le Maire

Jean-Michel BARAT.

Affichage le 23 /05/2013.