SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL

Du 27 AVRIL 2011

L’an deux mille onze, le vingt sept avril à vingt et une heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARAT Jean-Michel, Maire.

Présents : Madame FALOISE Denise, Monsieur MERY Bertrand Adjoints au Maire, Mesdames GARCIA Christine, Messieurs LIARD Jean-Pierre, CHABOT Jocelyn, LOBSTEIN Christian, RODRIGUEZ François, GUILLET Frédéric, MENEY Jean Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Mesdames BONNOT Valérie, BOUSSET Laurence Conseillères Municipales, Monsieur MULLER Fabrice Adjoint au Maire, Messieurs DUTHILLIER Michel, AYRAL Michel Conseillers Municipaux.

Secrétaire de séance : Monsieur GUILLET Frédéric.

Monsieur le Maire ouvre la séance en relatant la réunion du comité intercommunal de Marne et Gondoire, où Monsieur CHARTIER avait invité tous les élus, lors de la présentation de Marne et Gondoire aux conseillers municipaux. Monsieur BARAT rapporte que la première question à l’ordre du jour a été la demande d’adhésion de la commune de Jablines. Cette question a été adoptée à la majorité ensuite c’est le budget qui a été débattu. Le Sous-Préfet soumet le plan de l’intercommunalité vendredi prochain et très rapidement nous saurons si ce plan est approuvé.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 15 AVRIL 2011.

Aucune observation n’étant soulevée, le procès verbal est adopté à l’unanimité.

N° 150 – BUDGET PRINCIPAL – FIXATION DES TAUX DE FISCALITE LOCALE 2011.

Le Maire, rappelle les modifications apportées à la fiscalité locale : suppression de la taxe professionnelle, création de la Cotisation Foncière des Entreprises, les Régions ne perçoivent plus aucune des quatre taxes et les Départements ne votent plus qu’un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties. La taxe d’habitation pour 2011 se compose du taux communal ainsi que celui voté par le Département l’an dernier, à savoir : le taux de la Taxe d’Habitation de Jablines voté en 2010 : 9.84% + le taux voté par le Département : 7.06% x coefficient de 1.0340 de frais de gestion soit une base de 17.47 % pour le vote du taux 2011.

Monsieur le Maire rappelle les différents taux votés les années antérieures.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des taxes directes locales :

DECIDE à l’unanimité de retenir les taux suivants pour l’année 2011 :

Taux de TAXE D’HABITATION : 17.82 % (avec le département)

Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI : 12.64 %

Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON BATI : 54.85 %

Taux de COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES : 19.72 %

N° 151 - BUDGET PRINCIPAL – FIXATION DU TAUX D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 2011.

Le Maire, en fonction de l’augmentation des bases prévisionnelles pour 2011 et des besoins, propose à l’assemblée un produit de 73 739.90 € pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le Maire rappelle le taux fixé pour 2010 qui était de 16.80 %.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de fixer à 16.80 % le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2011, le produit en résultant s’élève à 73 739.90 €.

N° 152 - INSTAURATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE.

L’article 171 de la Loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l’économie, codifiée aux articles L.2333-6 à L.2333-16 du Code Général des Collectivités Locales (CGCT), a réformé le régime des taxes communales de publicité et a instauré une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

La TLPE concerne les trois dispositifs suivants :

Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité,

Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce,

Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble ou s’exerce une activité déterminée.

La TLPE est assise sur la superficie « utile », délimitée par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image, hors encadrement du support. La tarification distingue les supports numériques et non numériques.

La taxe est due sur les supports existants au 1^er janvier de l’année d’imposition, qui doivent être déclarés par le redevable avant le 1^er mars. Une taxation prorata temporis est prévue pour les supports créés ou supprimés au cours de l’année d’imposition. La circulaire fixe les modalités de déclaration, de liquidation et de recouvrement.

La circulaire du 24 septembre 2008 a fixé les modalités de mise en œuvre de la TLPE, et prévoit notamment la nécessité d’une délibération avant le 1^er juillet de l’année N pour une application au 1^er janvier de l’année N + 1, soit au 1^er janvier 2012.

Le dispositif proposé se détaille tel que suit :

· Exonération de droit prévue à l’article l23337 du CGCT, des dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles.

· Application de l’exonération prévue à l’article l2333-8 du CGCT, au bénéfice des dispositifs dépendant des concessions municipales d’affichages, et des dispositifs apposés sur les éléments de mobilier urbain.

· Les enseignes de – 7 m² seront assujetties à la taxe locale

· Application du tarif de droit commun pour les enseignes comme prévu à l’article l2333-9 du CGCT.

· Application de la majoration du tarif de droit commun pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes comme prévu à l’article L2333-10 du CGCT.

La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la commune, effectuée avant le 1^er mars de l’année d’imposition pour les dispositifs existant au 1^er janvier, et dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur suppression.

Toute infraction aux articles L2333-6 à L2333-13 et L.2333-16 ainsi qu’aux dispositions réglementaires prises pour leur application est punie d’une amende contraventionnelle dont le taux est fixé par décret en Conseil d’Etat.

Les tarifs applicables sont les tarifs de droit commun prévus à l’article L.2333-9 du CGCT, soit à ce jour 15 € le m². Lorsque l’affichage se fait au moyen d’un procédé numérique, les tarifs applicables sont trois fois ceux appliqués aux non numériques. Lorsque la superficie de l’enseigne est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m², les tarifs applicables sont multipliés par deux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VOTE : Contre : 02 Abstention : 00 Pour : 08

DECIDE d’instaurer la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur la totalité du territoire communal et d’y appliquer les modalités précisées ci-dessus.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette délibération

N° 153 - VOIRIE COMMUNALE – CREATION D’ENTREE CHARRETIERE.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de réglementer les travaux de construction des entrées charretières lors des demandes de nouvelles constructions ou de modification d’accès à une propriété.

Il précise que les demandes sont transmises pour avis aux services de la DDT et de l’ART selon qu’il s’agisse des accès situés sur la Route Départementale 45 ou bien sur une voie communale.

Considérant que les travaux seront à la charge financière des propriétaires riverains,

Considérant la nécessité de veiller à l’harmonisation des travaux effectués sur les dépendances des voiries et notamment pour les accès aux propriétés privées,

Compte tenu de la nature des matériaux mis en œuvres et la conception d’ensemble de l’aménagement,

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles R141-13 et suivants,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité que le riverain devra faire réaliser à ses frais, les travaux par l’une des entreprises proposées par la commune en respectant l’harmonisation.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de

cette délibération.

N° 154 – MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION ET DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les problèmes rencontrés dernièrement au sujet de la location de la salle polyvalente et demande à l’Assemblée de porter ce point à l’ordre du jour, ce que l’assemblée accepte.

Monsieur le Maire propose de supprimer la possibilité de louer la salle uniquement pour une journée durant les week-ends ceci n’étant pas réalisable techniquement en ce qui concerne l’état des lieux et la remise ou récupération des clés. D’autre part, Monsieur BARAT évoque le tarif bas et propose de le majorer en fonction des différents tarifs pratiqués dans la région et du coût supporté par la commune pour la surveillance et l’entretien de la salle. Il propose également de limiter à deux locations par an et par famille de Jablinois.

Le Conseil Municipal, après délibération procède au vote :

Contre : 02 Abstention : 00 Pour : 08

DECIDE de :

Supprimer la possibilité de louer la salle polyvalente une seule journée pendant les week-ends.

De porter le tarif de la location de la salle polyvalente pendant un week-end hors jour férié à SIX CENT DIX EUROS (610 €). Les autres tarifs sont maintenus tels que définis dans les délibérations du 23/11/2007 et 23/02/2011.

Limiter à deux locations par an par famille de Jablinois.

PRECISE que le règlement devra se faire uniquement par chèques bancaires à l’ordre du Trésor Public.

AUTORISE le Maire à modifier les règlements intérieurs et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette délibération.

N ° 155 - ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC POUR LES ORDURES MENAGERES

Monsieur le Maire, vu l’avis formulé par Commission Communale d’Appel d’Offre, considérant que l’offre retenue fait apparaître une augmentation d’environ 7 % par rapport à l’ancien contrat de 2008, propose d’attribuer le Marché.

Après délibération, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer le Marché de collecte et transport des déchets ménagers, des déchets recyclables, des déchets encombrants et du verre. Entretien et maintenance des bacs bleus pour les déchets recyclables, à la Société BARISIEN sise au 2, rue de la Saulnière 54800 CONFLANS EN JARNISY. Pour un montant annuel estimatif de 26 470.05 € H.T.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents la décision de créer une continuité de trottoir Grande Rue depuis l’Allée des Tilleuls jusqu’au niveau du numéro 15. Il précise qu’en fonction des recettes supplémentaires du fait de la notification des bases prévisionnelles et du vote des taux d’imposition locales pour 2011 cette continuité pourra peut-être s’étendre à l’intégralité de la Grande Rue côté impair dans un premier temps, selon les estimations qui seront demandées.

INTERVENTIONS DIVERSES

Monsieur BARAT évoque que la cérémonie de commémoration du 08 mai 1945 aura lieu conjointement avec la commune de Lesches, il précise néanmoins qu’une gerbe sera déposée au Monument aux Morts dans le cimetière communal et une présentation florale à l’ancien Monument aux Morts de la Grande Rue.

Monsieur MENEY soulève la question du Syndicat pour la Valorisation du Marais du Refuge (SVMR) qui devient compétence de l’intercommunalité de Marne et Gondoire. Qu’advient-il de l’implication de la Commune de Précy-sur-Marne, celle-ci fait partie du Syndicat mais pas de l’Intercommunalité ? Monsieur BARAT répond que ce point sera évoqué lors de prochains rendez-vous avec les membres de l’intercommunalité, mais que cela ne devrait pas poser de problème car la question se trouve très souvent posée pour grand nombre de syndicats.

Monsieur LOBSTEIN soumet la possibilité de réclamer aux gendarmes une intervention en ce qui concerne le stationnement Grande Rue et notamment au niveau du n° 5.

Monsieur BARAT se charge de voir le problème effectivement.

Monsieur LIARD informe l’Assemblée que la chasse aux œufs a été une véritable réussite environ trente enfants ont participé.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à vingt deux heures vingt.

Jablines le 03 mai 2011,

Le Maire,

Jean-Michel BARAT.

Affichage le : 04 mai 2011.