SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL

Du 15 OCTOBRE 2009

 

 

L’an deux mille neuf, le quinze octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARAT Jean-Michel, Maire.

 

Présents : Madame FALOISE Denise, Messieurs MERY Bertrand, MULLER Fabrice Adjoints au Maire, Mesdames BONNOT Valérie, BOUSSET Laurence, Messieurs LIARD Jean-Pierre, LOBSTEIN Christian, RODRIGUEZ François, GUILLET Frédéric, MENEY Jean, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Madame GARCIA Christine, Messieurs CHABOT Jocelyn, DUTHILLIER Michel, AYRAL Michel, Conseillers Municipaux.

Secrétaire de séance : Monsieur MENEY Jean.

 

Monsieur le Maire ouvre la séance en précisant que les deux dernières fenêtres ont été remplacées ce matin même, ce qui termine la totalité de la façade, garantissant ainsi une bonne isolation et permettant de réaliser des économies d’énergie. Il fait remarquer aux élus présents la parfaite réalisation de l’agrandissement et aménagement du bâtiment des services techniques et précise qu’il reste la plomberie et l’électricité à réaliser pour lesquels des devis sont en cours d’étude comparative. Monsieur BARAT informe l’assemblée que le retour du tracteur après remise en état est prévu pour le vendredi 16 courant. Pour terminer le point sur les ouvrages, Monsieur BARAT rappelle la réalisation de l’enrobé prévu rue de Plâtry, Monsieur MULLER, adjoint chargé des travaux précise que ceux-ci seront réalisés en fin de mois après quoi, la création du trottoir à l’angle de la rue de l’Eglise et la rue de Plâtry sera exécutée.  

 

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 17 SEPTEMBRE 2009.

Aucune observation n’étant soulevée, le procès verbal est adopté à l’unanimité.

 

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER.

Vu la délibération du 19 décembre 1989 portant création d’un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones UA et UB du territoire de la commune.

Le Maire expose à l’assemblée que le Conseil Municipal est sollicité pour se prononcer sur la déclaration d’intention d’aliéner suivante :

-         Terrain sis 13 bis, Grande Rue, parcelle : AE154 de 656 m².

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de ne pas user de son droit de préemption pour cette déclaration d’intention d’aliéner.

 

N° 87 - PARTICIPATION FINANCIERE POUR NON REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et suivants,

VU les dispositions du Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L421-3 et R332-17 à R332-20

VU la loi n° 2000-1208 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et notamment son article 34 qui fixe les modalités de participations financières pour non-réalisation d’aires de stationnement.

VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé par délibération du Conseil Municipal du 08 décembre 1983, dernière modification du 28 juillet 1992 et notamment son article 12.

VU la circulaire du 10 novembre 2008 du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire relative à la revalorisation annuelle de la participation pour non réalisation d’aires de stationnement.

CONSIDERANT la nécessité d’équité entre les pétitionnaires et propriétaires qui répondent aux obligations du POS et ceux qui n’y répondent pas.

CONSIDERANT que la non réalisation de places réglementaires de stationnement reporte sur la collectivité des contraintes et des charges financières.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE D’INSTITUER une participation pour non réalisation d’aires de stationnement.

ET DE FIXER le montant forfaitaire de la participation à 15 000 (quinze mille) Euros par place de stationnement non-réalisée. Le montant sera réévalué d’office au 1er novembre de chaque année en fonction du coût de la construction par référence à l’indice (ICC) du 4ème trimestre de l’année.

PRECISE que cette décision s’appliquera également sur le Plan Local d’Urbanisme actuellement en cours d’élaboration,  phase finale de la rédaction du règlement.

 

N° 88 – REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE – PERCEPTION DE LA REDEVANCE PAR LE SYNDICAT D’ELECTRICITE ET REVERSEMENT DU MONTANT INTEGRAL A LA COMMUNE.

Le Maire expose à l’assemblée que sur la base du cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique,  signé entre le SMERSEM – EDF BRANCHE COMMERCE – ERDF, et sa clause spécifique sur les RODP, en annexe 1, un syndicat d’électricité ayant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité peut percevoir la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transports et de distribution d’électricité aux lieu et place de ses communes membres si celles-ci ont délibéré individuellement pour lui reconnaître ce droit et si le syndicat a pris note, par délibération concordante, qu’à compter d’une date convenue entre les communes et le syndicat, celui-ci percevra la redevance en prenant l’engagement de reverser celle-ci aux dites communes.

La perception de la dite redevance communale par le syndicat se justifie du fait de la lourdeur du calcul de la redevance (revalorisation annuelle – critère « population » qui doit être impacté par les novations mises en œuvre par l’INSEE en matière de recensement de la population totale applicable au 01/01/2009 et non municipale). Elle permet de faire l’économie de la multiplicité des titres de recettes et limite les coûts de recouvrement.

Après discussion, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la délibération suivante,

Vu le Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002,

Vu la délibération n° 25 du Conseil Municipal en date du 28 août 2008, déposée en Sous-Préfecture de Torcy, le 03 avril 2008 fixant le montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux public de la distribution d’énergie électrique,

Considérant l’intérêt de la commune de Jablines de confier le recouvrement de cette redevance au Syndicat Mixte d’Energies en Réseaux de Seine et Marne,

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTENT que la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transports et de distribution d’électricité soit perçue par le Syndicat Mixte d’Energie en Réseaux de Seine et Marne aux lieu et place de ladite commune à compter du 1er janvier 2010, redevance actualisée au titre de l’année 2010, moyennant son reversement intégral à la commune, sans frais de gestion syndicale.

 

N° 89 - CONVENTION FINANCIERE POUR L’ACCUEIL DES ENFANTS DE LA COMMUNE DE JABLINES A LA GARDERIE DE LESCHES.

Madame FALOISE rappelle à l’assemblée que la commune de Lesches accueille les enfants de Jablines à la garderie pré et postscolaire. Cette garderie fonctionne le matin de 7h jusqu’à l’ouverture des classes ou le départ du car scolaire et le soir de la sortie des classes ou l’arrivée du car scolaire jusqu’à 19 h. Conformément à la réglementation en vigueur, une convention doit être signée entre les deux communes.

Madame FALOISE précise que le montant forfaitaire annuel de la participation financière est de 1.500 Euros (mille cinq cent), et que la révision annuelle sera basée sur le même pourcentage appliqué aux tarifs individuels des familles de Lesches et de Jablines. La convention est fixée pour l’année scolaire 2009/2010, et renouvelable par tacite reconduction.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

ACCEPTE  la participation financière pour l’accueil des enfants de la commune de Jablines à la garderie de Lesches pour un montant forfaitaire de 1.500 € pour l’année scolaire 2009/2010, révisable selon le pourcentage appliqué aux tarifs individuels des familles de Lesches et de Jablines et renouvelable par tacite reconduction.

AUTORISE le Maire à signer la convention à cet effet avec la commune de Lesches.

 

 

N° 90  – SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT ET ZONAGE.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le point évoqué lors de la séance du 23 novembre 2007 concernant l’obligation de délimiter après enquête publique des zones d’assainissement collectif et non collectif et des zones relatives à la gestion et la maîtrise des eaux pluviales (article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales). Monsieur BARAT, propose aux membres présents de confirmer la réalisation du schéma directeur d’assainissement et de zonage.

Après délibération, les élus à l’unanimité,

DECIDENT de réaliser le schéma directeur d’assainissement et de zonage.

Monsieur le Maire précise que le choix du bureau d’études, après consultation, a été arrêté. Il s’agit du bureau d’études TEST INGENIERIE, 14, rue Gambetta 77400 Thorigny-sur-Marne pour un montant prévisionnel de 5 395.00 € HT.

Monsieur le Maire précise que cette opération sera subventionnée à hauteur de 10% par le Conseil Général et 70 % par l’Agence de L’Eau, Seine Normandie. 

Monsieur BARAT informe les élus que l’enquête publique pourra être éventuellement commune avec celle du Plan Local d’Urbanisme.

 

QUESTIONS DIVERSES.

 

Monsieur BARAT, vu la qualité esthétique de l’ensemble des bâtiments communaux aux abords de la mairie, propose d’effectuer le ravalement du garage dont la toiture vient d’être refaite ce qui finirait un bel ensemble, à l’unanimité, les élus sont d’accord cette réfection.

 

Monsieur le Maire rappelle aux élus présents le deuxième repas des aînés et confirme que tous y sont conviés moyennant paiement. Mesdames BONNOT, BOUSSET et Monsieur MENEY répondent favorablement.

 

Monsieur BARAT informe d’une récente démarche auprès de la gendarmerie d’Esbly au sujet d’une vingtaine de caravanes des gens du voyage installée au rond point de la Base de Loisirs. Les forces de l’ordre sont parvenues à faire partir une quinzaine d’entre elles et les dernières doivent partir dès demain.

 

Monsieur le Maire évoque un fait divers relaté dans la presse, concernant un ancien Jablinois.

 

 

INTERVENTIONS DIVERSES

 

Monsieur RODRIGUEZ souligne le remarquable aménagement de l’éclairage public sur une partie de la Grande rue et demande s’il est possible d’accélérer la réalisation de la suite. Monsieur le Maire répond qu’effectivement il est en cours de négociation avec le SMERSEM sur ce point. Monsieur BARAT précise que la réception n’est pas encore prononcée concernant la 1ère phase puisque l’aménagement du talus n’est pas encore réalisé.

 

Monsieur BARAT donne la parole à Monsieur SHNEIDER faisant partie du public présent.

Monsieur SHNEIDER demande s’il ne serait pas possible d’envisager de renforcer l’éclairage au niveau du tourne à gauche à l’entrée de la résidence du Bois des Maréchaux. Monsieur le Maire propose de revoir en détail ce point qui toutefois ne peut être traité que par les services départementaux, s’agissant de la RD 45. Monsieur BARAT rappelle également la modification évoquée verbalement avec les services de la DDEA, pour l’amélioration de la signalisation de l’îlot créé en entrée de Jablines côté Est ; et attend leurs propositions écrites.

 

Monsieur LIARD prévient qu’un trou est en formation sur la Grande Rue au niveau du numéro 48. Monsieur le Maire répond qu’un constat sera rapidement effectué.

 

Madame BONNOT s’inquiète du bas côté situé au niveau de l’îlot route de Lesches et pense que cela devient assez dangereux, elle espère que les services de la DDEA donneront  rapidement une réponse.

 

Monsieur LIARD informe l’assemblée que l’association AJL a beaucoup d’inscriptions pour le vide grenier de dimanche 18 octobre et craint que la circulation soit très pénible sur la commune. Le problème du stationnement est alors évoqué mais Monsieur le Maire précise que toutes les manifestations de ce type rencontrent le même problème, qu’il s’agit d’un choix d’animer la commune et que ces désagréments restent exceptionnels dans l’année.

 

Monsieur MENEY précise que le SVMR n’a mené aucune action à ce jour sur l’exercice en cours.

 

Monsieur LOBSTEIN souligne la vitesse excessive des parents d’élèves accompagnant en voiture leurs enfants à l’école. Madame FALOISE informe qu’un incident s’est produit ce jour à la sortie de l’école un automobiliste ayant pris son virage trop à gauche a obligé un autre véhicule descendant, conduit par Mademoiselle LAVINA Directrice de l’école, a se porter précipitamment  sur le bas côté droit heurtant violemment un plot. Monsieur LOBSTEIN demande s’il ne serait pas possible d’envisager d’installer des ralentisseurs. Après discussion, Monsieur BARAT évoque effectivement la possibilité de créer une zone où la vitesse serait limitée et d’implanter des ralentisseurs. Dans un premier temps, c’est le passage piéton qui sera réalisé à la suite de l’aménagement de l’angle de la rue de l’Eglise et de la rue de Plâtry. Madame FALOISE préconise néanmoins de faire une information aux parents d’élèves.

Monsieur LOBSTEIN a pu également constater que le stop de la rue de la Marne n’est malheureusement pas toujours respecté. Monsieur le Maire rappelle l’intervention de la gendarmerie d’Esbly suite aux demandes de la Mairie.

 

Madame FALOISE soumet une observation qui lui a été transmise au sujet d’une dégradation de certains champs en jachères situés aux entrées de la commune.  Monsieur le Maire indique qu’effectivement  il a déjà eu connaissance de ce genre de réflexion sur l’aspect négligé de ces champs. Monsieur BARAT est bien conscient qu’il s’agit d’activités agricoles mais néanmoins souhaite que le cadre paysager de la commune soit préservé et reste apprécié de tous. Il précise qu’afin d’embellir le village, l’an prochain le fleurissement sera plus important.

 

Monsieur BARAT informe les membres présents que la prochaine réunion de travail pour le PLU consistera en une vérification du nouveau projet de règlement et de zonage.

 

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à vingt et une heures quarante trois minutes.

 

                                                                                                          Jablines le 23 octobre 2009.

                                                                                                          Le Maire,

 

 

 

 

 

 

 

                                                                                                          Jean-Michel BARAT.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Affiché le  26/10/2009.